Urbanisme et aménagement

Droit des sols : une circulaire pour rationaliser les missions des services déconcentrés

Mots clés : Gouvernement

Le ministère de l’Ecologieprécise dans une circulaire du 4 mai quelles sont les missions des services déconcentrés de l’État en matière d’instruction des autorisations d’occupations du sol, et détaille les modalités d’organisation qui doivent en découler.

Montée en puissance des intercommunalités, augmentation du nombre de communes compétentes en urbanisme…Dans le domaine du droit des sols, les services de l’État deviennent les  animateurs et les experts d’une filière relevant de plus en plus des collectivités territoriales. Et cette évolution est loin  d’être achevée : la loi du 16 décembre 2010 prévoit en effet que toutes les communes seront rattachées à un EPCI à fiscalité propre d’ici fin 2013. A cet égard, la loi offre de nouveaux outils de mutualisation des services (conventions de mise à disposition).

Une circulaire du 4 mai, publiée le 10 mai (1), précise comment les services déconcentrés de l’Etat devront faire face à ces évolutions. Elle souligne que la modernisation de l’application du droit des sols repose sur le développement de la géomatique (annexe 2), qui permet la numérisation des documents géographiques, et sur la dématérialisation des documents d’urbanisme.

 

Trois niveaux d’enjeux

 

Avec cette circulaire, les services déconcentrés disposent d’un ensemble de critères locaux liés  à la localisation du projet et à sa nature. Le croisement de ces critères conduit à traiter les dossiers d’autorisation de façon différenciée selon trois niveaux d’enjeux : forts (existence de risques, habitat social, enquête publique …), faibles (zone urbaine d’un PLU sans contrainte particulière, déclaration préalable…)  ou  modérés. Dans ce cadre, la circulaire du 4 mai (qui renvoie, en annexe 1, à la circulaire  du 1er septembre 2009 sur le contrôle de légalité) précise comment rationaliser l’instruction en facilitant la gestion des périodes de pointe (2). Chaque service devra s’engager dans une démarche pour déterminer ses priorités permanentes en fonction de ses enjeux spécifiques. Un plan d’action sera élaboré au niveau départemental, qui fera l’objet d’une large concertation avec les élus et dont la mise en oeuvre sera suivie par un  comité opérationnel. Fin octobre 2012, les directions régionales de l’environnement (DREAL)  adresseront au ministère de l’Ecologie (DGALN/DHUP)  une synthèse  des diagnostics  établis par les directions départementales des territoires (DDTM). Elles seront discutées au sein d’un comité de pilotage  à la fin de cette année. Un  bilan des plans d’action sera présenté en mars 2013.

 

Conventions de mise à disposition

 

Le contenu des conventions  de mise à disposition (nouvel article L.5211-4-2 du Code général des collectivités territoriales) devra être adapté à chaque cas, en recherchant le meilleur équilibre entre les moyens du service instructeur et la capacité de la collectivité. En clair : il faut rechercher l’autonomie de la collectivité en l’incitant à assumer directement sa compétence. Il sera ainsi possible d’élaborer des « conventions de transition ».  Les conventions pourront aussi  prévoir d’exclure les actes peu techniques (par exemple : les certificats d’urbanisme de simple information ou  les déclarations préalables concernant les demandes récurrentes pour des ouvrages ou travaux de faible importance). Par ailleurs, lorsque la commune comprend moins de 10.000 habitants ou lorsque l’EPCI compétent regroupe des communes dont la population totale est inférieure à 20.000 habitants, le maire ou le président de l’EPCI peut disposer gratuitement des services déconcentrés pour l’étude technique des demandes de permis ou des déclarations préalables qui lui paraissent justifier l’assistance de ces services.

La circulaire rappelle enfin que les communes, guichets uniques de dépôt des demandes (qu’elles soient ou non compétentes en autorisations d’occupation du sol), ont un rôle à jouer en matière de conseil aux demandeurs et de qualité des dossiers transmis.

 

(1) Pour consulter la circulaire du 4 mai 2012, publiée au Bulletin officiel du ministère de l’Ecologie n°8 du 10 mai 2012, cliquez ici

(2) Le logiciel ADS 2007 permet aux responsables des services instructeurs d’identifier et de caractériser tous les dossiers entrant.

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