Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Droit de vote de l’usufruitier de parts sociales : mode d’emploi

Mots clés : Jurisprudence

Si une part sociale est grevée d’un usufruit, le droit de vote appartient au nu-propriétaire, sauf pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, où il est réservé à l’usufruitier (art. 1844 du Code civil, al. 3). La Cour de cassation vient préciser que dans la mesure où une assemblée générale a pour objet de prendre des décisions collectives autres que celles concernant l’affectation des bénéfices, l’absence de convocation de l’usufruitier n’emporte pas la nullité de l’assemblée générale.

 

 

En l’espèce, l’usufruitière des parts d’une SCI n’a pas été convoquée à l’assemblée générale du 14 janvier 2005. L’un des nus-propriétaires assigne les autres nus-propriétaires afin d’obtenir la...

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