Droit immobilier Gestion et professions

Droit de propriété : délimiter n’est pas céder

Mots clés : Droit de propriété - Jurisprudence

La Cour de cassation vient nous rappeler que la délimitation par les propriétaires de deux parcelles contiguës n’a aucune incidence sur le droit de propriété.

Dans cette affaire, les propriétaires de parcelles contiguës s’entendent pour fixer les limites de leurs fonds respectifs par la pose d’une clôture.

Quelques temps plus tard, l’un des propriétaires assigne son voisin en revendication d’une bande de terrain qui aurait été soustraite de sa propriété à...

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