Règles d'urbanisme

Droit de préemption urbaine : les conditions de délégation précisées par décret

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Le décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 « fixant les conditions de délégation de l’exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes mentionnés à l’article L. 211-2 du code de l’urbanisme », a été publié au Journal Officiel du 31 mars

L’article 87 de la loi Macron du 6 août 2015 permet aux organes délibérant des sociétés d’économie mixte agréées de construction et de gestion de logements sociaux et certains organismes agréés concourant aux objectifs de la politique d’aide au logement, de déléguer le droit de préemption urbain de leur organe exécutif à  condition que « l’aliénation porte sur un bien ou droits affectés au logement et que les biens ainsi acquis soient utilisés en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement ou de construction permettant la réalisation des objectifs fixés dans le programme local de l’habitat ou déterminés à l’article L. 302-8 al.1 du Code de la construction et de l’habitation ».

Le décret n° 2016-384 du 30 mars 2016 publié au Journal Officiel du 31 mars vient préciser les modalités de délégation entre ces organes.

Ainsi, l’exercice du droit de préemption urbain peut être délégué : « au président-directeur général, au président du directoire, au directeur général ou à l’un des directeurs par le conseil d’administration, le conseil de surveillance ou le directoire des sociétés ou organismes » concernés (société d’économie mixte, offices HLM…). Cette délégation, opposable aux tiers doit faire l’objet « au moins une fois par an », d’un rapport au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance. »

 

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