Règles d'urbanisme

Droit de préemption urbain : les conditions de contestation précisées

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

L’acte instituant le droit de préemption urbain (DPU) n’est pas un acte réglementaire. Son illégalité ne peut plus être invoquée dès lors qu’il est devenu définitif. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Par une décision du 10 mai 2017, la Haute Juridiction administrative a considéré que la légalité d’un acte instaurant le droit de préemption urbain (DPU) ne peut plus être attaquée par la voie de l’exception d’illégalité lorsque le délai de recours contre cette décision est expiré.

Une société a demandé l’annulation d’une décision de préemption portant sur un immeuble dont elle s’était portée acquéreur. La requérante invoquait l’illégalité de la délibération de la mairie instituant ledit DPU. En cassation, le Conseil d’État a rejeté la demande, confirmant ainsi la décision de la juridiction de second degré.

Pour rappel, le droit de préemption urbain (DPU) est une procédure qui permet à une collectivité territoriale d’acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par un particulier ou une entreprise afin de réaliser des opérations d’aménagement urbain (article L. 210-1 du Code de l’urbanisme). La délibération du conseil municipal ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI)...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X