Règles d'urbanisme

Droit de préemption : un équilibre délicat entre droit de propriété et besoins des collectivités

Mots clés : Droit de propriété - Etat et collectivités locales - Urbanisme - aménagement urbain

Outil de maîtrise foncière pour les collectivités territoriales, le droit de préemption urbain a été remodelé par les lois Alur et Macron. Objectifs : élargir son champ d’application, mais aussi mieux garantir les droits des propriétaires concernés.

Le droit de préemption urbain (DPU), un dispositif multitâches ? « Sa vocation à l’origine était uniquement de faire des opérations d’urbanisme. Mais cela a beaucoup évolué, à la faveur d’extensions de son champ d’application. Aujourd’hui le DPU vise prioritairement à favoriser la mixité sociale via le logement », a expliqué Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue, notaire à Chevreuse (Yvelines), lors d’un petit-déjeuner de presse organisé le 17 février à Paris par le réseau notarial Groupe Monassier.

Cet outil permet à une commune, une interco ou un délégataire (1) d’acquérir de façon prioritaire des biens immobiliers mis en vente. A condition toutefois que le bien se situe dans une zone préalablement délimitée comme assujettie au DPU ; et que l’acquisition vise une opération d’intérêt général ou la constitution de réserves foncières en vue d’une telle opération (articles L. 210-1 et suivants du Code de l’urbanisme). « Il s’agit d’un outil de maîtrise foncière, rappelle Marie-Hélène Pero-Augereau-Hue, mais les pouvoirs publics le détournent parfois en instrument anti-fraude, ou pour faire baisser les prix dans un secteur en faisant fuir les acquéreurs potentiels…».

Les lois Alur du 24 mars 2014 et Macron du 6 août 2015 ont réaménagé le DPU, « pour l’élargir tout en protégeant mieux les droits du propriétaire », résume Gaëlle Le Dû, consultante au centre d’études et de recherches du Groupe Monassier. De l’avis des professionnels, cet équilibre entre les...

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