Règles d'urbanisme

Droit de préemption : un équilibre délicat entre droit de propriété et besoins des collectivités

Mots clés :

Politique du logement

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Etat et collectivités locales

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Urbanisme - aménagement urbain

Outil de maîtrise foncière pour les collectivités territoriales, le droit de préemption urbain a été remodelé par les lois Alur et Macron. Objectifs : élargir son champ d’application, mais aussi mieux garantir les droits des propriétaires concernés.

Le droit de préemption urbain (DPU), un dispositif multitâches ? « Sa vocation à l’origine était uniquement de faire des opérations d’urbanisme. Mais cela a beaucoup évolué, à la faveur...

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