Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Droit de préemption : le contenu de la DIA modifié à compter de l’entrée en vigueur de la loi Alur

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence - Urbanisme - aménagement urbain

La loi Alur du 24 mars 2014 améliore de manière substantielle l’information du titulaire du droit de préemption en enrichissant le contenu de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA). Celle-ci doit notamment indiquer si une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été exploitée sur le terrain, objet de la cession. Toutefois, et sans surprise, la Cour de cassation vient affirmer que cette information n’est due que si la DIA est émise après l’entrée en vigueur de la loi Alur.

En l’espèce, le bénéficiaire d’un droit de préemption urbain avait, après avoir exercé son droit, refusé de payer au vendeur le prix fixé par le juge de l’expropriation.

Assigné en...

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