Immobilier Gestion et professions

Droit de préemption du locataire en dehors des délais légaux : la responsabilité du notaire, rédacteur de l’acte de vente, n’est pas retenue

Mots clés : Gestion et professions - Jurisprudence - Métier de l'immobilier - Urbanisme - aménagement urbain

La Cour de cassation vient nous dire que le droit de préemption du locataire, en cas de congé pour vente, prévu à l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, peut être exercé même en dehors des délais légaux (deux ou quatre mois selon que le locataire recourt à un emprunt).

Dans cette affaire, des propriétaires notifient un congé pour vendre à leur locataire.

Puis, un notaire intervient lors de la signature par les propriétaires d’une promesse synallagmatique de vente de l’immeuble avec une tierce personne à un prix plus avantageux pour le bénéficiaire que celui notifié dans le congé pour vendre.

Le notaire signifie alors au locataire une nouvelle offre...

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