Droit immobilier Urbanisme et environnement

Droit de préemption des communes

Par délibérations successives, une commune décide de préempter une parcelle afin de préserver la pérennité d’une entreprise, puis de revendre cette parcelle à l’entreprise concernée. Un acquéreur évincé saisit la juridiction administrative afin d’annuler ces délibérations. Le Conseil d’Etat juge qu’une décision de préemption est légalement justifiée (art. L213-11 du code de l’urbanisme) dès lors que l’action ou l’opération qui la fonde est engagée sur l’intérêt général et répond à l’un des objets définis à l’article L300-1 du code de l’urbanisme (maintien, extension ou accueil des activités économiques) alors même qu’aucune mesure d’urbanisation ou réalisation d’équipement n’a été prévue.

Référence : Conseil d’Etat, 1re et 6e sous-sect., 21 novembre 2008, M. Emmanuel A. c/Commune de Verton, n° 302144

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