Marchés privés

Droit de la construction : les règles de l’art en cinq questions

 

Les constructeurs, les architectes, en d’autres termes, l’ensemble des acteurs de la construction, sont soumis aux règles de l’art, la notion n’en reste pas moins floue…

 

 

Que signifie cette notion ?

Les règles de l’art constituent le « savoir-faire habituel » que le maître d’ouvrage peut attendre des professions considérées ou « hommes de l’art ». Ainsi, les règles de l’art sont l’ensemble des pratiques professionnelles d’un corps de métier à respecter pour que les ouvrages soient correctement réalisés. Ces règles sont très diverses (dosage de matériaux, temps de séchage, manière de poser un produit, de fixer un objet, nécessité d’apposer une couche de finition sur une surface propre…).
Ces règles non écrites résultent des acquis de la pratique ainsi que des travaux de recherche, d’où la difficulté de les cerner avec précision.

Les règles de l’art ont-elles un caractère obligatoire ?

Dans tous les contrats, les règles de l’art sont considérées comme des obligations contractuelles implicites. Le travail bien fait est le travail accompli dans les règles de l’art, leur non respect est donc une faute qui engage la responsabilité contractuelle. Elles servent également à apprécier la responsabilité délictuelle.

 

A souligner :

La norme NF P 03-001 applicable aux marchés privés de travaux qui s’y réfèrent, rend obligatoire le respect des DTU (documents techniques unifiés).

 

En matière de marchés publics, le cahier des clauses administratives générales pour les marchés de travaux y fait expressément référence à l’article 39-2.

 


Comment distinguer les règles de l’art des autres notions (usage, norme technique…) ?

Les différences principales avec les usages sont l’exigence de performance dans la règle de l’art que l’on ne trouve pas dans l’usage et la faible pertinence du critère de répétition pour la règle de l’art. Celle-ci n’est pas toujours consacrée par le temps, et la répétition suivie d’une pratique ne suffit à justifier que celle-ci relève des règles de l’art. De plus, le caractère performant de la règle exigée pour les règles de l’art est indifférent dans la recherche de l’usage, qui n’est pas nécessairement le bon usage.

En ce qui concerne la norme technique, les règles de l’art tendent de plus en plus à être codifiées dans des documents techniques unifiés (DTU). Ceux-ci précisent les conditions techniques de choix et de mise en œuvre des matériaux et des procédés de construction. Cependant, les DTU ne concernant, en général, que certaines techniques, les règles de l’art subsistent pour d’autres techniques.


Quelle est l’incidence des évolutions techniques ?

L’évolution technique des matériaux et des procédés rend désuètes les règles de l’art.
Il semble admis par les juridictions que les indications des fabricants ou des inventeurs de certaines techniques se substituent aux règles de l’art dès lors que ces règles sont incompatibles avec les nouveaux produits. Il est toutefois possible et souhaitable de mentionner expressément dans le marché les modalités techniques d’exécution, si les règles de l’art traditionnelles ne sont pas adaptées. De plus, on peut estimer que les nouvelles techniques font naitre de nouvelles règles de l’art qui se substituent aux anciennes.


Et en matière de travaux immobiliers ?

Les règles de l’art ont longtemps conservé une grande importance pour les travaux immobiliers. Les documents contractuels, à savoir le Cahier des clauses administratives générales pour les marchés travaux et la jurisprudence y font expressément référence.
Malgré le développement des références aux normes, notamment au DTU, les parties comme le juge s’y réfèrent encore fréquemment, même si la motivation par référence à ces règles est plus fréquente dans les écritures des parties que dans les motifs des jugements.

 

Focus

Quid en cas de non respect d'une ou plusieurs règles de l'art ?

L’entrepreneur doit respecter les règles de l’art de son domaine d’activité, lors de la réalisation d’un ouvrage. En cas de manquement, le constructeur peut voir sa responsabilité engagée. Il lui appartient, par exemple, de se munir du matériel adapté pour des travaux de creusement de tranchées, même si le cahier des charges ne mentionnait pas ce type de prestation.

D’autres intervenants à l’acte de construire doivent également suivre scrupuleusement les règles de l’art : c’est le cas notamment des architectes.

A été sanctionné sur le fondement de la violation des règles de l’art, l’emploi de matériaux non compatibles ou l’utilisation d’un produit malodorant rendant le bâtiment inhabitable.

La volonté du maître d’ouvrage elle-même ne peut permettre au constructeur de s’exonérer de sa responsabilité. En effet, si le maître d’ouvrage exige l’emploi de matériaux ou procédés non conformes aux règles de l’art, il appartient à l’entrepreneur ou à l’architecte, en vertu de son devoir de conseil, d’émettre formellement les réserves qui s’imposent. Si cela est nécessaire, le constructeur doit aller jusqu’à refuser d’exécuter les travaux.
La responsabilité de ce dernier peut être atténuée voire écartée lorsque le maître d’ouvrage qui a imposé ses choix est notoirement compétent dans le domaine en cause. 

Article 39-2 du CCAG Travaux (arrêté du 8 septembre 2009)

Si un vice de construction est constaté, les dépenses correspondant au rétablissement de l’intégralité de l’ouvrage ou à sa mise en conformité avec les règles de l’art et les spécifications du marché, ainsi que les dépenses résultant des opérations éventuelles ayant permis de mettre le vice en évidence, sont à la charge du titulaire, sans préjudice de l’indemnité à laquelle le maître de l’ouvrage peut alors prétendre.

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