Droit commercial et concurrence Gestion et professions

Droit commercial : la simplification des formalités est en route !

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, pris pour l’application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, vise à simplifier certaines formalités en matière de droit commercial.

Composé de six chapitres, le décret apporte les principales modifications suivantes :

Le Bulletin officiel des annonces civiles sera désormais publié sous forme électronique (art. R. 123-209 du Code de commerce).

En matière de vente de fonds de commerce, le décret supprime par exemple l’obligation de publicité de la vente de fonds dans un journal d’annonces légale, et la procédure dite de la surenchère du...

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