Droit commercial et concurrence Gestion et professions

Droit commercial : la simplification des formalités est en route !

Le décret n° 2016-296 du 11 mars 2016, pris pour l’application des articles 60, 107, 206, 207 et 213 de la loi du 6 août 2015 dite loi Macron, vise à simplifier certaines formalités en matière de droit commercial.

Composé de six chapitres, le décret apporte les principales modifications suivantes :

Le Bulletin officiel des annonces civiles sera désormais publié sous forme électronique (art. R....

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