Droit immobilier Gestion et professions

Droit au renouvellement de bail commercial : le verrou de la nationalité saute

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Suite à cette décision importante, tout locataire commercial – sans distinction de nationalité – disposera d’un droit au renouvellement de son bail dès lors que les autres conditions prévues par le statut seront remplies.

Un locataire cède son bail commercial à une société turque. Le bail fait l’objet de renouvellements successifs. Le bailleur délivre par la suite un congé avec offre de renouvellement à son locataire moyennant un loyer déplafonné. Un mois après avoir reçu l’offre du bailleur, le locataire formule lui-même une demande de renouvellement.

Un litige oppose les parties sur la date de renouvellement du bail. Le bailleur demande l’annulation de la demande de renouvellement...

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