Immobilier

Droit au logement et secret médical…

L’article 35 de la nouvelle loi sur le droit au logement permet aux bailleurs d’avoir accès au Dossier médical personnel (DMP) d’un candidat au logement à la recherche d’un appartement « adapté ou spécifique »… C’est la consternation au Conseil national de l’ordre des Médecins.
« De quelle compétence dispose un bailleur pour lire un dossier médical? » s’interroge le Dr Pierrnick Cressard, responsable de sa Section éthique et déontologie. Interrogé par nos confrères d’Impact Médecine, il n’hésite pas à qualifier l’article 35 de « vrai attrape-nigauds ».
Et pour cause. La brèche ouverte par le législateur dans le secret médical inquiète ce spécialiste. « Si l’on autorise le bailleur à accéder au DMP, pourquoi ne pas faire de même pour l’assureur, l’employeur ou le banquier? » Pourquoi pas en effet ? Sachant que les précédents ne manquent pas…

De son côté, le Collectif Interassociatif sur la Santé (CISS) s’étonne également de voir « le DMP émerger dans un dossier qui n’a rien à voir avec la santé. » Et de préciser que « cette disposition ne serait d’ailleurs pas applicable techniquement, puisqu’il faut être professionnel de santé pour accéder au DMP. » Une condition que ne remplit bien évidemment pas le bailleur.
Le plus singulier dans cette affaire, c’est que l’amendement à l’origine de « l’incursion » du bailleur dans notre dossier médical a été soutenu par le député du Val-de-Marne Pierre-Louis Fagniez, qui n’est rien moins qu’un… chirurgien !
Pour rappel, la vocation première du DMP, tel qu’il est défini par la loi de santé publique du 13 octobre 2004, est d’améliorer la qualité des soins. En facilitant la coordination et les échanges d’informations entre professionnels de santé. Et le bailleur dans tout cela?

(Source : Impact Médecine, n°196, CISS, 12 avril 2007)

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