Urbanisme et aménagement

Droit à la verdure contre droit à l’énergie solaire, le match

Mots clés : Démarche environnementale - Energie renouvelable

Il est tentant de laisser les arbres de son jardin s’épanouir à leur guise. Il y a cependant des règles à respecter si l’on veut conserver de bonnes relations avec son voisinage. A fortiori, quand celui-ci entend installer des panneaux solaires sur son toit…

Michel Sordi, député (UMP) du Haut-Rhin, interroge le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement quant à la réglementation de la hauteur des arbres en zone urbaine. Il illustre son propos par l’exemple d’un voisin qui, du fait de l’ombre portée, serait gêné pour exploiter des panneaux solaires. « La liberté des uns empêche les bonnes pratiques énergétiques des autres », déplore-t-il.

Le ministère répond que « les distances des plantations situées près de la limite séparative de deux propriétés » sont, en l’absence de mesures locales, régies par l’article 671 du Code civil.
Ce texte prévoit que les plantations (arbres, arbrisseaux et arbustes) « dont la hauteur dépasse deux mètres doivent être implantées à deux mètres de la ligne séparative des fonds et à la distance d’un demi-mètre pour les autres ». « Toutefois, en cas de trouble de voisinage causé au fonds voisin, le juge, faisant application de la théorie des troubles de voisinage, peut contraindre le propriétaire des plantations à procéder à leur élagage ».
Il s’agit d’une « appréciation au cas par cas » permettant « de préserver le patrimoine écologique que constituent les arbres, d’appliquer de manière adaptée les règles destinées à créer les conditions d’un bon voisinage entre propriétaires de fonds jointifs et d’atteindre un juste équilibre entre les droits et les obligations de chacun des propriétaires riverains ».

 

Pour consulter la réponse ministérielle n°14844 du 30 avril 2013, cliquez ici.

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