Droit de la construction

Droit à l’erreur et simplification : ce qui attend le BTP et les collectivités

Mots clés : Entreprise du BTP - Etat et collectivités locales

Le projet de loi relatif au droit à l’erreur et à la simplification, après un faux départ en juillet, devrait être rendu public à la rentrée dans une version retouchée. Valentine Tessier, avocate, s’est plongée dans l’avant-projet que « Le Moniteur » s’est procuré. Analyse détaillée des principales mesures envisagées pour le secteur de la construction et les collectivités.

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron qui souhaitait bâtir une nouvelle relation de confiance entre le public et l’administration, le projet de loi « relatif au droit à l’erreur et à la simplification » s’avère finalement beaucoup plus vaste que prévu. Il contient de nombreuses mesures de simplification touchant le droit de la construction, de l’urbanisme, de l’énergie, de l’environnement et des collectivités. Sa présentation en conseil des ministres, annoncée pour la fin juillet, a finalement été reportée à la rentrée, le temps – selon le gouvernement – d’étoffer encore le texte.

 

Consécration d’un droit à l’erreur

 

Le premier titre du projet de loi consacre un droit à l’erreur des personnes agissant de bonne foi pour renforcer le cadre d’une relation de confiance entre le public et l’administration et, ce, « dans le champ de l’ensemble des politiques publiques », précise l’exposé des motifs du texte.

Des exceptions sont toutefois prévues : ce droit ne s’appliquera pas lorsque la sécurité des personnes et des biens est en cause, si sa mise en œuvre est incompatible avec le respect d’un engagement européen ou international ou qu’un texte prévoit déjà une procédure de mise en demeure préalable au prononcé d’une sanction administrative pécuniaire.

 

Lutter contre la « sur-transposition » des directives européennes en environnement


Le titre II du projet (art. 8 et 9) comprend des mesures visant à lutter contre la sur-transposition[1]. Mais – faut-il le regretter –, aucun principe directeur n’y figure et le thème n’est que très partiellement vu. En réalité, le texte n’évoque que deux sujets, de manière très limitée : la sur-transposition en droit de l’environnement et celle qui touche le champ économique et financier.

 

Une simple mise à disposition du public pour les installations IED

En matière environnementale, le texte, d’une part, supprime l’obligation de soumettre, à enquête publique, à l’occasion d’un réexamen périodique des installations visées par la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED), les demandes de dérogations aux valeurs limites d’émissions. Le projet n’impose plus qu’une simple mise à disposition du public (article L. 515-29 du Code de l’environnement) ([2]).

 

Evaluation environnementale

D’autre part, le texte modifie encore les règles relatives aux évaluations environnementales (pour la 3e fois en moins d’un an[3]). Plus précisément, le texte ajoute un alinéa au IV de l’article L. 122-1 du Code de l’environnement relatif aux projets relevant d’un...

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