Marchés privés

Dommages ouvrage : de l’emploi intégral des indemnités reçues

Mots clés : Exécution des marchés privés - Monde du Travail

L’assureur peut obtenir la restitution des indemnités versées et non utilisées pour le paiement des travaux nécessaires à la réparation des dommages de nature décennale.

C’est au maître d’ouvrage d’établir la réalisation des travaux, d’en justifier le coût et de prouver l’affectation intégrale de l’indemnité versée par l’assureur dommages ouvrage à la réparation....

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