Règles d'urbanisme

Documents d’urbanisme : la décision d’élaborer une carte communale n’est pas soumise à délibération

Mots clés : Etat et collectivités locales - Réglementation

Un arrêt récent du Conseil d’Etat offre un rappel salutaire sur la procédure à suivre par les communes ou les intercos pour l’élaboration de leur carte communale. Et précise qu’aucune délibération n’est requise pour engager la procédure, cette décision étant considérée comme un « acte préparatoire ».

Petite commune provençale, Suzette a d’abord été réputée pour ses abricots – les fameux « Rosés de Suzette » –, puis ses vignobles, et, depuis peu… sa carte communale. Un nouveau coup de projecteur né du contentieux qui opposait la commune à l’un de ses habitants depuis 2013, finalement tranché le 19 juillet dernier par le Conseil d’Etat (1).

A l’origine du litige, le choix de la commune de Suzette d’élaborer une carte communale pour préciser les modalités d’application des règles d’urbanisme sur son territoire. Une première délibération du conseil municipal a ainsi prescrit l’élaboration de ce document, lui-même approuvé par une seconde délibération, et finalement entériné par un arrêté du préfet du Vaucluse en date du 25 mars 2013.

M. A…,...

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X