Règles d'urbanisme

Document d’urbanisme : un emplacement réservé peut porter sur un équipement public déjà existant !

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Rien n’interdit aux auteurs de documents d’urbanisme de prévoir des emplacements réservés afin de fixer une destination qui correspond déjà à un usage actuel du terrain. Ainsi en a décidé le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Réserver un emplacement pour un ouvrage public qui existe déjà, c’est possible et légal. Par une décision du 19 juillet 2017, le Conseil d’Etat élargit considérablement la possibilité pour les collectivités de créer des emplacements réservés sur leur territoire.

Une commune avait approuvé la modification de son plan d’occupation des sols (POS) pour créer deux emplacements réservés. Le premier était destiné à recevoir un équipement sportif, le second une voie d’accès à une école et des places de stationnement. Or, la voie d’accès à l’école et les places de stationnement préexistaient à la date à laquelle le conseil municipal avait approuvé la...

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