Commande publique

Dix mesures pour rendre la commande publique plus durable

Mots clés : Démarche environnementale

En pleine COP 21 et au lendemain de la concertation publique sur le projet de décret relatif aux marchés publics, les avocats Nicolas Charrel et Thomas Gaspar font dix propositions pour traduire rapidement dans le droit de la commande publique les objectifs du développement durable.

Ils auraient pu choisir le vert, couleur traditionnellement associée aux préoccupations environnementales… Mais c’est d’orange que Maîtres Nicolas Charrel et Thomas Gaspar, avocats au cabinet Charrel Associés, ont choisi de parer leur Livre. Orange comme « la couleur de l’avertissement », pour marquer l’urgence à agir. Intitulé « Livre orange de la COmmande Publique durable (CO.P. 21) », en clin d’oeil à la conférence internationale sur les changements climatiques, ce document « a pour vocation de participer au débat concernant les mesures concrètes à prendre dans le droit des marchés publics et des concessions » expliquent ses auteurs, au moment où la réforme des textes bat son plein. La concertation sur le projet de décret relatif aux marchés publics s’est en effet achevée le 4 décembre, et Bercy planche désormais sur la version définitive de ce texte-clé.

Le livre orange (à télécharger ci-dessous) formule dix propositions, articulées en trois chapitres : la définition durable des besoins, l’attribution d’une commande publique durable et la préconisation de conditions d’exécution environnementales. Ces suggestions ayant vocation à s’appliquer à toute la commande publique, c’est-à-dire, au-delà des marchés publics (PPP inclus), aux contrats de type concessif.

 

Définition des besoins

S’agissant de la définition des besoins, les deux avocats font le constat que la prise en compte des objectifs de développement durable ne s’est jamais réellement imposée comme une obligation réelle pour les acheteurs publics. Ils suggèrent pour y remédier de rendre impérative la définition dans les Plans climat air énergie (PCAE) de mesures à prévoir concernant la commande publique, avec une évaluation annuelle ; et de renforcer les obligations relatives à l’achat de véhicules électriques.

 

Attribution des marchés

 

Une fois les besoins « durablement » définis, reste à attribuer les marchés dans le respect des mêmes objectifs. Cinq propositions sont formulées en ce sens, tendant par exemple à imposer le critère environnemental en cas de pluralité de critères, sauf justifications tenant à l’objet du marché ou à ses conditions d’exécution. Les auteurs proposent même de rendre obligatoire (en 2018, afin de laisser un temps d’adaptation aux acteurs) le critère de l’éco-conception pour les marchés publics de travaux à partir d’1 million d’euros H.T.

Autre préconisation : interdire aux maîtres d’ouvrage de refuser la formulation de variantes environnementales pour les opérations de construction de bâtiment au-delà d’1 million d’euros. « Notre première idée était d’imposer la présentation d’une variante aux entreprises pour ces opérations, explique Nicolas Charrel. Mais à la réflexion, cela peut être contraignant pour certaines PME, notamment sur des petits lots. Au demeurant, c’est souvent l’acheteur public qui n’est pas vertueux, en refusant par principe toute variante, compte tenu du temps induit pour leur analyse. L’idée a donc évolué vers l’obligation faite aux acheteurs, pour tous leurs marchés, de ne plus interdire la possibilité de variante environnementale, ce qui laisse beaucoup de liberté aux entreprises, selon les secteurs d’activité, pour être force de proposition ».


Conditions d’exécution

 

Le livre orange s’attaque, enfin, aux conditions d’exécution environnementales, auxquelles l’acheteur public doit songer en amont. Les auteurs proposent d’imposer la stipulation, sauf justification particulière, d’au moins une condition d’exécution à caractère environnemental (concernant, par exemple, les modalités de livraison des matériaux, la formation du personnel de l’entreprise, etc.) ; de créer une clause d’intéressement environnemental pour les contrats globaux en cas de surperformance ; ou encore de rendre obligatoire la majoration de l’avance, sans garantie à première demande sous certains montants, pour l’acquisition de matériaux ou fournitures écolabellisés.

Toutes ces mesures pourraient facilement, selon les deux avocats, être insérées dans le futur décret relatif aux marchés publics. Ils proposent d’ailleurs en annexe du livre orange, des rédactions, modifiées en ce sens, des articles concernés du projet de décret.

 

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