Urbanisme et aménagement

Dix dossiers à suivre – Urbanisme : Une grande réforme qui avance à petits pas (10/10)

Pour 2012, le programme du BTP est chargé. D’autant qu’il pourrait être significativement remanié en fonction du résultat des prochaines échéances électorales. Lemoniteur.fr vous propose de retrouver chaque jour un des dix dossiers identifiés. Aujourd’hui : l’urbanisme

Calendrier tenu : les quatre ordonnances destinées à simplifier le Code de l’urbanisme ont été publiées dans les délais prévus par l’article 25 de la loi Grenelle 2 : 
•    Les 12 établissements publics d’aménagement (EPA) de l’Etat et les 13 établissements publics fonciers (EPF) pourront créer des filiales et prendre des participations dans des organismes concourant à la réalisation de leurs missions,  redéfinies par l’ordonnance du 8 septembre 2011 autour d’un programme pluriannuel d’intervention (PPI) ou d’un projet stratégique et opérationnel (PSO). Cette ordonnance est très contestée par la Fédération des EPL qui voit là, non seulement un renforcement des prérogatives de l’Etat mais aussi un risque certain d’atteinte à la concurrence préalable.
•    La simplification du lotissement est au cœur de l’ordonnance  du 22 décembre 2011(entrée en vigueur au plus tard le 1er juillet 2012), qui apporte par ailleurs des ajustements à la réforme du droit des sols de 2007. Les critères permettant de fixer les champs respectifs des lotissements soumis à permis d’aménager ou à déclaration préalable sont simplifiés. La référence à la durée de 10 ans pour prendre en compte des divisions successives est supprimée, tandis que le périmètre du lotissement est précisé : désormais, il sera possible de créer un lotissement sur plusieurs unités foncières contigües.
•    A partir du 1er mars 2012, toute demande d’autorisation d’urbanisme devra être déposée selon les critères de la  « surface de plancher », instituée par l’ordonnance du 16 novembre 2011, qui s’impose comme unique référence en droit de l’urbanisme. Finies les surfaces hors œuvre brute ou nette! Les mécanismes acquis de longue date par les praticiens sont bouleversés  car des différences importantes sont à noter entre nouveau et ancien calcul : contrairement à la SHON, dont le calcul intégrait l’épaisseur des murs périphériques (isolation comprise), de tout bâtiment clos et couvert, la nouvelle surface de plancher doit se calculer depuis leur nu intérieur fini et sans intégrer l’emprise au sol des embrasures de portes ou fenêtres pouvant s’y trouver.
•    Enfin, l’ordonnance du 5 janvier 2012 (entrée en vigueur au plus tard le 1er janvier 2013) clarifie  l’évolution des documents d’urbanisme, notamment par une présentation implicite identique pour les schémas de cohérence territoriale (SCOT) et les plans locaux d’urbanisme (PLU). Les règles du « porter à connaissance » sont simplifiées, ainsi que les obligations d’évaluation des résultats de la mise en œuvre du SCOT, qui voit le champ d’application de sa révision étendu. Pour les PLU, la procédure de modification avec enquête publique s’appliquera lorsque la constructibilité d’une zone sera augmentée de 20% ou lorsque les possibilités de construire seront réduites.

Et aussi…

Si les deux décrets du 29 décembre 2011 (applicables au 1er juin 2012) modifient et précisent les champs de l’enquête publique et des études d’impact, plusieurs  textes manquent encore à l’appel, notamment celui sur les trames verte et bleue.
A ce jour, la mesure la plus emblématique de « l’urbanisme de projet » reste le décret du 5 décembre dernier, applicable au 1er janvier 2012, qui porte la déclaration préalable de 20 à 40 m 2 de Shob pour les constructions existantes, dans les zones urbaines couvertes par un PLU ou équivalent.
Finis les PAE, TLE, TDENS ou autres taxes afférentes… Place à l’unique taxe d’aménagement applicable aux demandes de permis et déclarations préalables déposées à compter du 1 er mars, dans les communes dotées d’un PLU ou d’un POS et dans les communautés urbaines. A la même date, un versement pour sous-densité est susceptible d’être perçu auprès des constructeurs, à l’occasion des projets à réaliser en zone urbaine ou à urbaniser.


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