Droit immobilier

Division en volumes : remède aux ensembles immobiliers à la dérive ?

La revue Opérations Immobilières consacre son nouveau numéro à une technique juridique particulière et complexe : la division en volumes. Cette alternative au statut de la copropriété voit son champ d’application étendu par la loi Alur, qui autorise désormais la scission de copropriétés existantes en volumes.

Issue de la pratique, la division en volumes d’un ensemble immobilier a connu un bel essor à partir des années 60-70. Avec le soutien de quelques opérations emblématiques, ce mode de division de la propriété s’est affirmé au fil du temps comme répondant à un vrai besoin pour les constructions complexes ou combinant propriétés privées et domaine public.

La réforme opérée par la loi Alur

Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la faculté d’opter, sous conditions, pour la division en volumes d’ensembles existants a même été ouverte, notamment en faveur de copropriétés dégradées sous administration judiciaire. Dans ce cas précis, l’opération donne lieu à un rapport d’expertise, et sont consultés le maire de la commune du lieu d’implantation ou le président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat. Sont également visés par cette réforme les ensembles immobiliers complexes édifiés sous le régime de la copropriété avant le développement de la technique de la division en volumes, et qui se retrouvent aujourd’hui face à de grandes difficultés de gouvernance, soit que la copropriété est de taille trop importante, soit qu’elle regroupe des copropriétaires ayant des intérêts divergents en raison de la mixité des fonctions du bâtiment : bureaux, commerces et logements.

Les récentes propositions d’ajustement des notaires

Selon les notaires, rassemblés du 6 au 8 juin 2016 lors de leur congrès annuel, l’encadrement retenu par la loi Alur pour la scission de copropriétés en volumes est inadapté (nécessité de plusieurs bâtiments distincts sur dalle ou d’entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant que chacune de ces entités permette une gestion autonome). Un autre critère, celui de la vocation fonctionnelle autonome, semblerait plus cohérent. À bon entendeur.

Retrouvez l’article 10 questions/réponses sur la division en volumes de David Richard dans le numéro de juin-juillet 2016 de votre revue Opérations Immobilières http://boutique.lemoniteur.fr/operations-immobilieres-1an-papier.html

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