Logement

Dispositif Pinel : voilà ce qu’il faut déclarer aux impôts

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Fiscalité - Gestion immobilière

Le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 publié au Journal Officiel du 6 mai prévoit les obligations déclaratives relatives à la réduction d’impôt sur le revenu, dite « Pinel » accordée au titre des investissements locatifs réalisés du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2016 dans le secteur du logement intermédiaire.

Le dispositif « Pinel » accorde une réduction d’impôts sur les investissements locatifs. Le propriétaire bailleur s’engage à louer pour six ou de neuf ans, périodes prorogeables d’une ou de deux périodes de trois ans, et se voit accorder en contrepartie une réduction d’impôt de 12 % pour un engagement initial de location de six ans et de 18 % pour un engagement initial de neuf ans.Compte tenu des prorogations possibles, la réduction d’impôt peut aller jusqu’à 21 % pour un engagement de douze ans pour des logements situés en métropole. Autre nouveauté du dispositif, les logements peuvent être donnés en location aux ascendants et aux descendants du bailleur dans le respect des conditions de loyer et de ressources requises.

Dans chacune des configurations – déclaration de la durée initiale de location, déclaration de prorogation, location aux ascendants ou descendants, mais aussi en cas d’acquisition en état futur d’achèvement – le contribuable devra joindre à sa déclaration de revenus les informations sur sa situation.

Le décret n° 2015-503 du 4 mai 2015 publié au Journal Officiel du 6 mai vient préciser ces obligations déclaratives.

Vous souhaitez réagir

Pour commenter l'article, vous devez être identifié ou vous inscrire
S'identifier

Pour accéder aux contenus et services en accès libre, identifiez-vous

Mot de passe oublié
S'inscrire

Vous souhaitez vous inscrire aux services proposés en accès libre.

Newsletter quotidienne et thématiques, alertes e-mail, commentaires sur les articles...

S'inscrire
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X