Droit immobilier Gestion et professions

Dispositif de gestion partagée des demandes de logement social : le décret d’application de la loi Alur est paru

Mots clés : Logement social

Pas moins de trois décrets d’application de la loi Alur, s’attachant à l’épineuse question de l’attribution des logements sociaux, sont parus au Journal officiel le 13 mai 2015. Celui analysé ici concerne la gestion de la demande et l’information des demandeurs.

Parmi ses nombreuses mesures, la loi Alur du 24 mars 2014 renforce l’information des demandeurs de logement social et ambitionne d’assurer un traitement plus efficace et transparent des demandes sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) dotés d’un programme local de l’habitat (PLH) approuvé. Elle met en place un dispositif de gestion partagée de la demande de logement social entre ces établissements, les réservataires, les bailleurs sociaux ainsi que les organismes ou services chargés de l’information des demandeurs ou de l’enregistrement des...

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