Règles d'urbanisme

Dispense de permis de construire pour le logement des demandeurs d’asile

Mots clés : Droit au logement

Plus besoin d’obtenir une autorisation de construire pour les bâtiments temporaires nécessaires à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes demandant l’asile.

Un décret paru au « Journal officiel » du 23 avril élargit les cas de dispense d’autorisations d’urbanisme prévues à l’article R.*421-5 du Code de l’urbanisme.

Cet article libère certaines constructions de toute formalité en matière d’autorisation de construire. Ces dérogations se justifient par la faible durée du maintien desdites constructions ou leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées. Cette durée, fixée à trois mois, peut être plus longue pour certaines constructions énumérées dans l’article : un an pour le relogement d’urgence des personnes victimes d’un sinistre ou d’une catastrophe naturelle ou technologique ; une année scolaire pour les classes démontables dans les établissements scolaires ou universitaires pour pallier les insuffisances temporaires de capacités d’accueil ; la durée du chantier pour les constructions nécessaires à la conduite des travaux et les installations liées à la commercialisation d’un bâtiment en cours de construction, etc.

Sont désormais ajoutées à cette liste les constructions nécessaires « à l’hébergement d’urgence des personnes migrantes en vue de leur demande d’asile ». Ces constructions « sans permis » ne sont possibles que pendant un an. A l’issue, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.

 

Décret n° 2017-608 du 21 avril 2017 relatif à l’extension du champ des dispenses de formalités au titre du Code de l’urbanisme

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