Marchés privés

Dirigeants du BTP : ne lésinez pas sur la décennale !

Mots clés : Entreprise du BTP - Exécution des marchés privés

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire engage la responsabilité personnelle du mandataire social de l’entreprise à l’égard des tiers qui subissent un préjudice.

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle reconnaît la responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction qui a commis une faute intentionnelle, séparable de ses fonctions sociales, en ne souscrivant pas une assurance obligatoire.

Une société civile immobilière (SCI) et un couple de particuliers confient à une SARL de travaux la construction de cinq chalets. Des désordres apparaissent, une expertise est diligentée et une provision obtenue. Les maîtres d’ouvrage assignent en indemnisation à la fois la société, déclarée en liquidation judiciaire dans l’intervalle, ainsi que son gérant à titre personnel. La cour d’appel condamne ce dernier en considérant qu’il a commis une faute séparable de ses fonctions sociales. Le gérant saisit la Cour de cassation.

 

Société écran

 

La société agit, en principe, comme un écran de protection entre les associés, les dirigeants et les tiers. Le dirigeant, en qualité d’organe social de l’entreprise, voit sa...

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