Marchés privés

Dirigeants du BTP : ne lésinez pas sur la décennale !

Mots clés : Entreprise du BTP - Exécution des marchés privés

Le défaut de souscription d’une assurance obligatoire engage la responsabilité personnelle du mandataire social de l’entreprise à l’égard des tiers qui subissent un préjudice.

Dans un arrêt du 10 mars 2016, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence : elle reconnaît la responsabilité personnelle du gérant d’une société de construction qui a commis une...

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