Profession

Directive Services : les architectes resteront majoritaires dans le capital de leur société

« C’est une belle victoire ». Lionel Dunet, président de l’Ordre des architectes, ne cache pas sa satisfaction à la lecture du Rapport de synthèse de l’Etat français portant sur la transposition en France de la directive Services*, et transmis à la commission européenne.

« La position défendue par le gouvernement français sur la nécessaire préservation de l’indépendance des professions libérales et en conséquence le maintien de la majorité du capital aux professionnels, semble aujourd’hui solide », précise le président de l’Ordre. Ce rapport indique que la réglementation de la profession d’architecte, destinée à garantir l’indépendance des architectes est justifiée par des raisons d’intérêt général liées à la protection du consommateur, la sécurité et la santé publique, la protection de l’environnement…. « Le gouvernement français estime avoir rempli sa mission de mise en conformité à la directive européenne avec les dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui est venue porter à 49% maximum (au lieu de 25% précédemment) la part du capital des sociétés d’exercice libérale pouvant être détenue par des personnes physiques ou morales » remarque Lionel Dunet.

Ainsi, la vive inquiétude de l’Ordre des architectes, exprimée il y a un an** à propos de l’interprétation faite par le ministère de l’Economie de la directive Services conduisant à ouvrir la totalité du capital des sociétés d’architecture, se dissipe.

Reste que la Commission et les Etats membres vont procéder d’ici fin 2010 à une analyse croisée des rapports de chaque Etat membre. « Cet exercice va prendre du temps » remarque Lionel Dunet pour qui l’essentiel est cependant acquis : « Le seul risque à venir, mais c’est loin d’être fait, serait que ces dispositions soient étendues aux sociétés régies par la loi de 1977. Nous n’en sommes pas là et je déduis du rapport remis par le gouvernement à la Commission européenne que la loi sur l’architecture ne sera pas modifiée. » Un risque dont Lionel Dunet minimise la portée puisque les architectes préserveraient malgré tout l’essentiel, c’est-à-dire la majorité du capital de leur société. Une vision que Christine Lagarde avait d’ailleurs esquissée dans une interview accordée à notre journal il y a quelques semaines (« Le Moniteur » n°5533 du 11 décembre 2009) en affirmant : « Directive Services : pas d’inquiétude pour les architectes ».


* Directive n°2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, relative aux services dans le marché intérieur
** Voir « Les architectes s’inquiètent de la remise en cause de leur indépendance » paru dans « Le Moniteur » n°5484 du 2 janvier 2009, p52

 

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