Commande publique

Directive « recours » : la transposition est en cours

Dans le tumulte réglementaire de cette fin d’année, n’oublions pas pour autant le travail mené concernant la transposition de la directive recours ! La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy et le ministère de la justice sont sur le pont, afin de transposer la directive recours en matière de passation des marchés publics.

Le 20 décembre 2007, a été publiée au journal officiel de l’Union européenne la directive dite « recours », à savoir la directive 2007/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant les directives 89/665/CEE et 92/13/CEE du Conseil en ce qui concerne l’amélioration de l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics.

Deux objectifs annoncés :
D’une part, renforcer l’efficacité du référé précontractuel, et d’autre part, créer une voie de recours directe après la signature du contrat.
Tous les contrats de la commande publique entrant dans le champ des directives « marchés publics * » sont concernés tels que les concessions de travaux, les contrats de partenariat, mais également les délégations de service public. Tous les recours seront désormais régis par le Code de justice administrative pour les contrats administratifs et par des dispositions propres à l’ordonnance  » recours » pour les contrats de droit privé.

Les Etats membres disposent d’un délai de deux ans pour transposer la directive à compter de sa publication. La transposition doit donc être effectuée au plus tard le 20 décembre 2009. Dans la loi du 28 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, le législateur a donné compétence au gouvernement pour prendre par ordonnance avant le 29 juillet 2009 les mesures nécessaires à la transposition de la directive « recours ».
Un décret comportera les mesures d’application de l’ordonnance, ainsi que les modifications des procédures de passation des contrats soumis aux directives.

* Directives 2004/18/CE et 2004/17/CE du 31 mars 2004, dites directives « marchés publics »

Elodie Cloâtre


Retrouvez la fiche de la DAJ relative à la transposition de la directive « recours »

Retrouvez cette fiche explicative de la DAJ prochainement, dans les cahiers « Textes Officiels » du Moniteur des TPB

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