Entreprises de BTP

Directive européenne détachement : un nouveau texte pour mettre fin aux abus

Mots clés : Réglementation européenne

La Commission européenne a présenté ce 8 mars une proposition élargissant les droits et avantages des travailleurs détachés. 

L’attente était forte parmi les pays de l’ouest européen, Belgique, Pays-Bas et France en tête, pour que la Commission européenne modifie de nouveau la directive de 1996 sur le détachement des travailleurs. En 2014, une directive d’exécution était intervenue, mais les règles édictées n’ont pas été jugées suffisantes par certains pays pour en corriger les abus. D’où l’idée d’un nouveau texte. La Commission européenne va donc présenter un projet de révision de la directive ce 8 mars.

Premier constat : ce texte, dont le site « Contexte » a pu se procurer une version, ne touche pas à l’élément central du dispositif qui aboutit à un effet de dumping social, à savoir le fait que le travailleur détaché reste assujetti au système de cotisations sociales de son pays d’origine. En revanche, la Commission fait un certain nombre de propositions qui sont loin d’être négligeables.

Tout d’abord, la liste des secteurs concernés par la directive est supprimée. La construction figure toutefois déjà dans cette annexe. Ensuite, la durée maximum  du détachement est à présent limitée à deux ans, après quoi le pays d’accueil est considéré comme le « lieu habituel de travail ». Pour éviter que la règle soit contournée, un travailleur détaché venant en remplacement sur le même poste et au même endroit qu’un autre travailleur détaché verra son temps cumulé à celui de son collègue.  

Autre nouveauté d’importance : la notion de « salaire minimum » est supprimée, remplacée pour l’instant  par celle de « rémunération nécessaire pour la protection des travailleurs ». La Commission indique dans sa proposition que « les règles de rémunérations applicables au travailleur local, qu’elle découle de la loi ou d’accords collectifs, sont aussi applicables aux travailleurs détachés ». En clair, « l’objectif est de ne plus se contenter du taux horaire minimum, mais de faire bénéficier le travailleur de tous les avantages, par exemple un 13ème mois », indique la Commission au « Moniteur Export ».          

Par ailleurs, le texte « autorise les États membres à obliger les entreprises à sous-traiter uniquement aux entreprises qui accordent aux travailleurs certaines conditions de rémunération applicable à l’entrepreneur principal, comprenant ceux qui résultent d’accords collectifs non universels ». En pratique, « si le contractant principal emploie des sous-traitants locaux et étrangers, ces derniers bénéficieront des mêmes conditions et avantages inscrits dans les conventions collectives, que le sous-traitant national » précise un représentant de la Commission au « Moniteur Export ». Enfin, le texte traite du cas des travailleurs employés par des agences d’intérim installés dans un État membre autre que l’État membre de l’entreprise utilisatrice. Il indique que les règles s’appliquant  dans un pays aux agences d’intérim transnationales doivent être celles qui s’appliquent aux agences d’intérim de ce pays.

Si les pays de l’ouest de l’Europe appuient ce texte, ceux de l’est pourraient au contraire s’y opposer, l’effet dumping social jouant à plein pour elles.   

 

Focus

La France pas entièrement satisfaite

Si dans un communiqué, la ministre du Travail Myriam El-Khomri a salué un texte « qui pose indéniablement les premières pierres d’une consolidation du cadre juridique », elle rappelle également la détermination de la France à faire adopter des mesures supplémentaires « pour mieux lutter contre les abus engendrés par le cadre juridique actuel ». Le communiqué de Myriam El-Khomri, cosigné avec le secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Harlem Désir, évoque ainsi : l’interdiction du détachement en cascade des salariés intérimaires, des mesures destinées à lutter contre les entreprises « boîtes aux lettres », l’augmentation des garanties des salariés détachés, le renforcement de la coopération européenne en matière de lutte contre les fraudes au détachement.

Surtout, la ministre du Travail rappelle que la France souhaite « que la révision de la directive sur le détachement s’accompagne de la révision du règlement 884/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, notamment pour renforcer l’encadrement juridique du détachement ».

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