Commande publique

Directive concessions : le rapporteur au Parlement européen en faveur de la liberté de négociations

Le récent rapport du Français Philippe Juvin, député européen UMP, rapporteur du projet de directive sur les concessions, est un plaidoyer en faveur d’un cadre juridique « léger » et de l’autonomie des autorités publiques dans la conduite des procédures.

Pour mémoire, la Commission européenne a présenté, en décembre dernier, un projet de directive visant à créer un corpus juridique unique pour les concessions, tant de travaux que de services. Actuellement, les premières sont soumises à des dispositions de bases des directives marchés publics, alors que les secondes ne sont régies que par les principes généraux du Traité. Devant l’abondance de la jurisprudence sur ces sujets, tels que la définition même de la notion de concession, Bruxelles a jugé important de solidifier les règles et d’améliorer la sécurité juridique, notamment pour les...

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