Droit immobilier Financement

Diminution de 20 000 euros des montants plafonds du Pass-foncier

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Financement - Financement du logement - Politique du logement - Second oeuvre

Le décret du 26 juillet 2010 révise à la baisse les montants maximums du prêt Pass-foncier, qui constitue un des dispositifs d’aide à l’accession à la propriété. Ce prêt permet en effet à des personnes qui ne dépassent pas certains plafonds de ressources, et sous certaines conditions d’accéder plus facilement à la propriété d’un logement neuf.

Les montants plafonds du Pass-foncier sont désormais fixés à :

– 30 000 euros en zone A (agglomération parisienne, Côte-d’Azur et Genevois français), au lieu de 50 000 euros

– 25 000 euros en zone B1 (agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne), au lieu de 45 000 euros ;

– 20 000 euros en zone B2 (autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, zones frontalières ou littorales...

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