Administration Construction

Difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché public à forfait : quelles conditions d’indemnisation pour l’entreprise ?

Mots clés : Construction

Le Conseil d’État revient sur les conditions dans lesquelles des difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à prix forfaitaire peuvent ouvrir droit à indemnisation pour l’entreprise titulaire.

Dans cette affaire, une commune confie à une entreprise titulaire les marchés relatifs aux lots plomberie et chauffage pour la construction d’un programme immobilier comportant un délai global...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X