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Dialogue social : le projet de loi simplifie les obligations pour les employeurs

Mots clés : Gouvernement - PME - Travail

Le ministre du Travail François Rebsamen a présenté en Conseil des ministres du 22 avril son projet de loi pour moderniser le dialogue social. Fusion des institutions représentatives du personnel dans les entreprises, regroupement des obligations d’information-consultation du CE et des négociations obligatoires, création de commissions régionales pour représenter les salariés du TPE… Panorama des principales nouveautés.

Simplifier des règles trop formelles et complexes qui freinent la performance des entreprises. Telle est l’ambition du projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, présenté le 22 avril par François Rebsamen, ministre du Travail. Suite à l’échec, fin janvier, de la négociation nationale interprofessionnelle sur le sujet, le gouvernement avait en effet repris la main sur ce dossier.

 

Elargir le recours à la délégation unique du personnel

 

Mesure emblématique du texte : la fusion des institutions représentatives du personnel. Le projet de loi étend ainsi la délégation unique du personnel (DUP), qui regroupe à ce jour le comité d’entreprise et les délégués du personnel dans les entreprises de 200 salariés, au Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Le recours à la DUP sera en outre désormais ouvert aux employeurs comptant jusqu’à 299 travailleurs dans leurs rangs, et non plus seulement 200. Les prérogatives du CHSCT seront maintenues dans ce cadre, y compris celle d’ester en justice. Libre à l’employeur, néanmoins, de conserver en l’état les délégués du personnel, le CE et le CHSCT.

Les structures de 300 salariés et plus pourront, de leur côté, regrouper tout ou partie de ces trois instances par accord d’entreprise dérogatoire. Une faculté qui réservera une certaine latitude aux partenaires sociaux pour délimiter le périmètre des regroupements. Ces derniers pourront notamment varier d’un établissement à un autre. Les partenaires sociaux pourront en outre fixer leurs règles de fonctionnement, et définir les moyens les plus adaptés.

 

Trois rendez-vous annuels de consultation et d’information du CE

 

Situation économique, emploi, utilisation des aides publiques… Pas moins de 17 obligations de consulter et d’informer le CE s’imposent aujourd’hui à l’employeur. Le texte les regroupe en trois temps forts annuels. Ces consultations porteront sur :

– la situation économique et financière de l’entreprise ;

-la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi ;

-et les orientations stratégiques.

Les partenaires sociaux pourront toutefois organiser ces trois rendez-vous annuels par accord d’entreprise, pour les adapter au mieux à leurs besoins.

 

Regroupement des négociations obligatoires

 

La future loi va également recentrer les 12 négociations obligatoires autour de trois blocs :

– une négociation annuelle sur le temps de travail, la rémunération et le partage de la valeur ajoutée, qui reprendra les obligations de débattre sur les salaires, la durée et le temps de travail, mais aussi l’épargne salariale ;

– une négociation annuelle sur la qualité de vie au travail (égalité professionnelle, handicap, pénibilité, qualité de vie au travail…) ;

-une négociation à tenir tous les trois ans, sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (contrat de génération, déroulement de carrière des délégués syndicaux, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences…).

Les partenaires sociaux pourront là-aussi, par accord majoritaire, prévoir un regroupement des thèmes différents, et adapter la périodicité de ces rendez-vous.

 

Représentation des salariés des TPE

 

Le projet de loi prévoit également la mise en place de commissions régionales pour assurer la représentation des salariés de très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés). Ces instances, composées de 20 membres, salariés et employeurs, seront désignées dans chaque région tous les quatre ans par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs sur la base de leur représentativité. Leur mission : conseiller les travailleurs et les entreprises, et les informer sur les sujets liés au travail, à l’emploi, aux conditions de travail et à la santé, ou encore à la formation.

 

Non-discrimination pour les représentants du personnel

 

Les représentants du personnel dont les heures de délégation représentent au moins 30% de leur temps de travail devraient bénéficier d’une garantie de non-discrimination salariale. Ils devraient ainsi percevoir une augmentation de rémunération comparable à celle de la moyenne des autres salariés.

Chaque représentant du personnel pourra en outre solliciter un entretien individuel en début de mandat, afin de s’assurer de sa conciliation avec son activité professionnelle. A l’issue d’un mandat important, un autre entretien approfondi devra permettre de valoriser les compétences et l’expérience acquise à ce titre.

 

Compte personnel d’activité

 

Le projet de loi évoque enfin la création du compte personnel d’activité récemment annoncé par le président de la République François Hollande. Un dispositif qui regroupera compte pénibilité, compte personnel de formation et compte épargne temps. Dans une optique de sécurisation des parcours professionnels, le salarié conservera son compte même en cas de changement d’emploi. Le gouvernement envisage d’engager une concertation avec les partenaires sociaux sur le sujet avant le 1erdécembre prochain.

Le texte doit faire l’objet d’un examen à l’Assemblée nationale fin mai dans le cadre d’une procédure accélérée (une lecture dans chaque chambre). Le gouvernement mise sur son adoption définitive à l’occasion de la session extraordinaire de juillet.

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