Droit immobilier Gestion et professions

Diagnostic plomb dans les parties communes : pas d’accès, pas de risque, pas d’obligation !

Mots clés : Jurisprudence - Risque sanitaire

Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation construits avant le 1er  janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi, par un diagnostiqueur certifié, sur les parties communes de l’immeuble (article L. 1334-8 du Code de la santé publique). La Cour de cassation précise que cette obligation ne s’applique pas à des parties communes dépourvues de voies d’accès depuis les autres parties de l’immeuble utilisées par ses occupants.

En l’espèce, deux copropriétaires assignent le syndic de copropriété afin qu’il soit condamné à leur communiquer le constat risques d’exposition au plomb concernant les peintures...

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