Droit immobilier Gestion et professions

Diagnostic plomb dans les parties communes : pas d’accès, pas de risque, pas d’obligation !

Mots clés : Jurisprudence - Risque sanitaire

Pour les immeubles affectés en tout ou partie à l’habitation construits avant le 1er  janvier 1949, un constat de risque d’exposition au plomb doit être établi, par un diagnostiqueur certifié, sur les parties communes de l’immeuble (article L. 1334-8 du Code de la santé publique). La Cour de cassation précise que cette obligation ne s’applique pas à des parties communes dépourvues de voies d’accès depuis les autres parties de l’immeuble utilisées par ses occupants.

En l’espèce, deux copropriétaires assignent le syndic de copropriété afin qu’il soit condamné à leur communiquer le constat risques d’exposition au plomb concernant les peintures d’une courette de l’immeuble ayant fait l’objet de travaux de ravalement.

La cour...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X