Marchés privés

Diagnostic imprécis : le coût du désamiantage est un préjudice certain

Mots clés : Bâtiment et santé - Métier de la construction

Le diagnostiqueur qui commet une erreur doit dédommager le propriétaire obligé de réaliser des travaux pour remédier au défaut non détecté.

Le surcoût de désamiantage occasionné par la présence d’amiante non signalée dans l’attestation d’un diagnostiqueur constitue un préjudice certain. Le propriétaire doit en être indemnisé par...

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