Marchés privés

Diagnostic imprécis : le coût du désamiantage est un préjudice certain

Mots clés : Bâtiment et santé - Métier de la construction

Le diagnostiqueur qui commet une erreur doit dédommager le propriétaire obligé de réaliser des travaux pour remédier au défaut non détecté.

Le surcoût de désamiantage occasionné par la présence d’amiante non signalée dans l’attestation d’un diagnostiqueur constitue un préjudice certain. Le propriétaire doit en être indemnisé par l’auteur du diagnostic amiante erroné, selon l’arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2016.

L’acquéreur d’un immeuble découvre, à l’occasion de travaux de démolition, une présence d’amiante non signalée dans le diagnostic établi préalablement à la cession et annexé au contrat de vente. Le propriétaire assigne le diagnostiqueur en paiement du surcoût de désamiantage. La cour d’appel reconnaît la responsabilité du diagnostiqueur en raison de l’imprécision du repérage réalisé. Elle en limite toutefois les conséquences à la conception et à la réalisation, considérant que le...

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