Règles techniques

Diagnostic électrique : la méthode enfin gratuite

L’arrêté du 28 septembre 2017 décrit la marche à suivre lors du contrôle de l’installation électrique dans un logement. Pour les immeubles anciens, cette démarche est déjà obligatoire avant l’arrivée d’un nouveau locataire.

Le diagnostic électrique est de retour. Un arrêté du 28 septembre 2017 définit le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles d’habitation. Ce texte complète le décret n° 2016-1105. Celui-ci exige la remise à un nouveau locataire d’un rapport complet sur la situation de ce lot technique.

Auparavant, la démarche de l’auditeur était décrite par l’arrêté du 10 août 2015. Toutefois, ce dernier se bornait à renvoyer le lecteur à la norme FD C 16-600, dont la consultation était payante. Le 7 juin dernier, le Conseil d’Etat a finalement annulé ce premier règlement et enjoint aux ministres concernés d’expliciter les modalités du diagnostic dans un arrêté. Le nouveau texte du 28 septembre comporte donc une méthodologie en annexe. Celle-ci détaille la procédure que l’opérateur doit suivre lors de son contrôle.

 

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