Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Diagnostic amiante avant vente : responsabilité du diagnostiqueur

Mots clés : Bâtiment et santé - Efficacité énergétique - Gestion et opérations immobilières - Métier de la construction - Réglementation thermique et énergétique

En vue d’une vente d’un ensemble immobilier, un vendeur fait établir un diagnostic amiante en 2003. L’ensemble immobilier a depuis été revendu à deux sociétés en 2003 et 2004. Au cours des travaux de démolition engagés par le dernier acquéreur, une présence d’amiante supplémentaire non signalée par le diagnostiqueur intervenu en 2003, a été révélée.

L’acquéreur engage alors une action envers le diagnostiqueur pour obtenir indemnisation à hauteur du surcoût des travaux de désamiantage, soit la somme de 880 000€.

La cour d’appel...

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