Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Diagnostic amiante avant-vente : responsabilité du diagnostiqueur

Mots clés : Bâtiment et santé - Jurisprudence - Métier de la construction - Réglementation thermique et énergétique

La Cour de Cassation renforce la responsabilité du diagnostiqueur amiante en réaffirmant que sa responsabilité peut être retenue lorsque sa faute est établie.

Un vendeur fait établir un diagnostic amiante en 2005 en vue d’une vente. L’acquéreur, ayant entrepris de démolir l’immeuble fait établir par le même diagnostiqueur un diagnostic amiante avant...

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