Droit immobilier Gestion et professions

Diagnostic amiante avant-vente

Pour établir un diagnostic amiante avant-vente, le diagnostiqueur immobilier ne doit pas limiter ses investigations à un simple contrôle visuel, mais doit inclure toute méthode non destructive, notamment les sondages sonores.

Découvrant la présence d’amiante dans les cloisons et doublages des murs de la maison qu’ils venaient d’acheter, les acquéreurs ont engagé une action contre le diagnostiqueur qui n’avait pas fait état de la présence d’amiante dans le rapport annexé à leur acte de vente.

Pour rejeter leur demande, la cour...

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