Commande publique

Détournement des procédures de redressement judiciaire à des fins anticoncurrentielles : pas d’impunité

Mots clés : Défaillance d'entreprise

Le chef d’entreprise qui organise volontairement la cessation des paiements de sa société pour se débarrasser de ses dettes et confier, en sous-traitance, l’exécution de ses contrats à une autre société qu’il détient, encourt diverses sanctions.

C’est une pratique déloyale, constatée en particulier dans le secteur du BTP, que dénonce le député Patrice Verchère (LR, Rhône) dans une question au Garde des sceaux. « En causant volontairement une situation financière délicate par la pratique d’une politique de prix très agressive, qui, par ailleurs, déséquilibre les niveaux de prix de l’ensemble du secteur, certains dirigeants utilisent les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour se débarrasser de leurs dettes ».

Le procédé est simple : il consiste « à créer une nouvelle société, exerçant la même activité, dirigée par la même personne, souvent à la même adresse et parfois sous le même nom que la première, juste avant le prononcé de sa liquidation. Ainsi par ce stratagème, l’entreprise en redressement peut transférer ses contrats, en recourant à la sous-traitance, à la nouvelle société. Ceci pose une situation de concurrence déloyale, notamment dans le cadre des marchés publics, où une entreprise qui n’a pas concouru à un appel d’offres peut finalement se voir confier la réalisation des travaux ».

 

Faillite personnelle, interdiction de gérer, banqueroute


Interrogé sur les actions qu’il compte entreprendre pour renforcer la législation répressive en la matière, le ministre de la Justice estime que l’arsenal existant est suffisant pour contrer de tels agissements. Le fait de provoquer volontairement la cessation des paiements de son entreprise est déjà sanctionné de plusieurs façons.
En premier lieu, le dirigeant peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif (article L. 651-1 et suivants du Code de commerce). Cela «permet d’obliger le dirigeant à rembourser tout ou partie des dettes de sa société et contribue ainsi à améliorer le sort des créanciers de la société en liquidation judiciaire », résume le ministère.
En second lieu, le chef d’entreprise « fautif voire malhonnête » encourt des sanctions visant à l’écarter de la vie des affaires. Il s’agit de la faillite personnelle et de l’interdiction de gérer, qui peuvent être prononcées lorsqu’il a « poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements [de l’entreprise] » (art. L. 653-1 et suivants du Code de commerce).
Enfin, souligne le Garde des Sceaux, « le délit de banqueroute sanctionne les actes les plus répréhensibles des dirigeants d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire » (art. L. 654-1 et suivants du Code de commerce).

Par ailleurs, en cas de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, les créanciers bénéficient par dérogation d’un droit de poursuite individuelle du débiteur lorsque celui-ci a commis des actes frauduleux à leur égard.
Ainsi, les tribunaux disposent d’ores-et-déjà, conclut le ministère, « des moyens de sanctionner les entrepreneurs qui, par leur comportement, utilisent les procédures de redressement ou de liquidation judiciaire à des fins anticoncurrentielles ».

QE n° 67016, réponse à Patrice Verchère, JOAN du 23 août 2016.

 

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