Emploi / Formation

Détachement : le Conseil d’Etat retoque un décret de mars 2015 imposant de nouvelles obligations aux donneurs d’ordre

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Le Conseil d’Etat annule, par une décision publiée au Journal officiel du 21 juillet, le décret du 30 mars 2015 sur la lutte contre les fraudes au détachement. En cause : l’absence de délai accordé aux donneurs d’ordre et aux maîtres d’ouvrage  pour mettre en œuvre les nouvelles obligations de vigilance prévues par le texte.

 

Suite au recours formé par la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) en 2015, une décision du Conseil d’Etat du 8 juillet, publiée au Journal officiel du 21 juillet, annule le décret du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal.

Pour mémoire, ce texte décline les obligations de vigilance mises à la charge des donneurs d’ordre et des maîtres d’ouvrage par la loi « Savary » du 10 juillet 2014 de lutte contre la concurrence déloyale. Il leur impose notamment, à cet effet, de veiller au respect, par le sous-traitant, du dépôt de la déclaration de détachement auprès de l’inspection du travail, et de la désignation d’un représentant en France.

Il leur incombe en outre, sous peine de diverses sanctions financières, une obligation de vigilance concernant l’hébergement des salariés de leur cocontractant ou d’un sous-traitant direct ou indirect, mais aussi toute situation de non-respect du salaire minimum légal ou conventionnel, ou encore, plus globalement, de la législation du travail. Le donneur d’ordre est de surcroît tenu, le cas échéant, de se substituer à l’employeur défaillant concernant l’hébergement collectif des salariés détachés. Des mesures qui, aux yeux des magistrats du Conseil d’Etat, nécessitaient, «pour des motifs de sécurité juridique (…) un délai raisonnable» pour être à même de s’y conformer.

Or le décret, n’ayant pas prévu de mesure spécifique, devait entrer en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit le 1er avril 2015. Si les magistrats ont rejeté l’argumentation de la FPI sur le fond, le décret est ainsi annulé « en tant qu’il n’a pas différé d’un mois son entrée en vigueur », « compte tenu de la complexité de l’ensemble des obligations nouvelles et aux conséquences qui s’attachaient immédiatement à leur méconnaissance ».

 

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