Emploi / Formation

Détachement de salariés : les nouveautés applicables depuis le 1er juillet

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Les nouvelles mesures relatives au travail détaché prévues par un décret du 5 mai dernier, qui renforce notamment les obligations des maîtres d’ouvrage, sont entrées en vigueur le 1er juillet. Revue de détail des principales nouveautés.

Déclarations de détachement, d’accident du travail, arrêt temporaire de chantiers… L’arsenal de lutte contre le travail illégal continue à s’étoffer avec l’application, au 1er juillet, du décret du 5 mai 2017 , qui renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre ayant recours à une prestation de services internationale.

Le texte, pris en application de la loi Travail d’août 2016, confirme notamment l’obligation de traduire les droits des salariés détachés dans les langues officielles parlées dans chacun de leurs Etats d’appartenance. Devront notamment figurer sur le panneau à afficher « dans le local vestiaire » les règles applicables en termes « de durée du travail, de salaire minimum, d’hébergement, de prévention des chutes de hauteur, d’équipements individuels obligatoires et d’existence d’un droit de retrait ». Surtout, ce panneau devra également indiquer les modalités selon lesquelles le salarié peut faire valoir ses droits. Et toutes ces informations devront être « tenues dans un bon état de lisibilité ».

 

48 h pour déclarer les accidents du travail de salariés détachés

Autre nouveauté au 1er juillet : l’obligation pour le donneur d’ordre, prévue par la loi Travail d’août 2016, de déclarer les accidents du travail (AT) dont peuvent être victimes les salariés détachés. Cette déclaration devra être envoyée dans un délai de deux jours ouvrables « suivant la survenance de l’AT, par tout moyen permettant de conférer date certaine à cet envoi ». Son contenu est précisé par le décret du 5 mai : nom ou raison sociale, adresses postale et électronique de l’entreprise ou de l’établissement qui emploie habituellement le salarié, mais aussi références de son immatriculation à un registre professionnel, éléments d’identification de la victime et des témoins éventuels, durée de l’arrêt de travail.

Le renforcement du dispositif de déclaration et de contrôle du travail détaché se traduit aussi en amont, via encore une fois, une responsabilité accrue des maîtres d’ouvrage : avant tout détachement, ceux-ci devront ainsi demander à leur sous-traitant ou à leur cocontractant, mais aussi à l’entreprise de travail temporaire avec laquelle ce(s) dernier(s) a (ont) contracté, la copie de la déclaration de détachement de chaque salarié concerné. Les maîtres d’ouvrage seront alors « réputé(s) avoir procédé à la vérification mentionnée au II de l‘article L. 1262-4-1 du Code du travail« , dès lors qu’ils se sont fait remettre ces documents.

Les déclarations des entreprises de travail temporaire doivent plus particulièrement préciser le nom, la raison sociale, l’adresse postale et électronique, les coordonnées téléphoniques du siège social, ainsi que l’identité du représentant légal de l’entreprise de travail temporaire, de même que l’identité et la qualification professionnelle des travailleurs intérimaires.

 

Amendes salées, arrêts de chantier… des sanctions dissuasives

 

Avis aux maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre donc, l’arsenal déployé ne relève plus de la simple déclaration d’intention : la loi Travail a effectivement assorti ces obligations de sanctions, notamment financières. En cas de manquement, une amende pouvant aller jusqu’à 2 000 euros par salarié détaché (et jusqu’à 4 000 euros « en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de la première amende ») peut être prononcée, sans toutefois pouvoir dépasser un montant total de 500 000 euros.

Autre sanction possible, immédiate et éminemment concrète : l’arrêt temporaire de chantier. Dans ce cadre, le préfet (de département ou, à Paris, de police) peut prononcer l’arrêt d’un autre chantier que celui directement concerné par l’illégalité. La durée de fermeture est alors déterminée par ce dernier, en tenant compte de la gravité de l’infraction ou du manquement constaté, mais aussi du nombre de salariés employés sur cet autre site. En toute hypothèse, cette décision d’arrêt temporaire est prononcée après avis du maître d’ouvrage, ou à défaut, du responsable du chantier. A vos déclarations donc !

 

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