Urbanisme et aménagement Urbanisme et environnement

Destruction de caravanes implantées illégalement : et le respect de la vie privée ?

Mots clés : Citoyenneté et droits de l'homme - Enfance et famille - Urbanisme - aménagement urbain

Le juge des référés sanctionnant l’occupation d’un terrain en violation des règles d’urbanisme doit vérifier si les mesures qu’il lui est demandé d’ordonner ne sont pas disproportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile, protégé par l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Dans cette affaire, une famille installe sur un terrain privé des cabanons de jardins, plusieurs caravanes et une construction modulaire à usage de cuisine sur un revêtement en ciment.

La...

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