Droit de la construction

Destruction d’un immeuble ne pouvant être reconstruit : seule la valeur vénale du bien peut être indemnisée

Mots clés : Jurisprudence - Rénovation d'ouvrage

Lorsqu’un immeuble, détruit par un incendie, ne peut être reconstruit à l’identique en raison de la dangerosité de la situation, les propriétaires ne peuvent pas être indemnisés sur la base de la valeur de reconstruction à neuf de l’immeuble. Ainsi en a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 7 septembre 2017.

Coup dur pour les propriétaires victimes de la destruction de leur immeuble par un incendie. La Cour de cassation vient de restreindre dans une décision récente, le montant de la réparation à laquelle ils peuvent prétendre : seule la valeur vénale du bien à la date du sinistre doit être indemnisée.

 

Réparation intégrale du préjudice …


Dans cette affaire, les propriétaires d’un immeuble comprenant plusieurs...

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