Droit immobilier Gestion et professions

Désordres sur toiture : le syndicat peut agir en garantie des vices cachés contre le vendeur des lots

Mots clés : Jurisprudence

La Cour de cassation confirme ici que le syndicat des copropriétaires a qualité pour exercer une action en garantie des vices cachés pour des désordres affectant les parties communes de l’immeuble à l’encontre du vendeur des lots litigieux ; cette action n’est donc pas réservée au seul acquéreur.

En l’espèce, une société acquiert un immeuble qu’elle rénove. Puis, elle le divise pour le vendre en lots de copropriété. Les actes de vente comportent en annexe un rapport dressé par une société...

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