Droit immobilier Construction

Désordres futurs, mobilisation de la garantie décennale

Le désordre futur est un désordre dénoncé judiciairement dans le délai de la garantie décennale, ne revêtant pas encore les critères de gravité posés à l’article 1792 du Code civil mais dont il est certain que ces critères se révèleront dans l’avenir.

En l’espèce, un maître d’ouvrage confie à un constructeur des travaux de ravalement, menuiserie et zinguerie. Le constructeur est placé en liquidation judiciaire. Se plaignant de désordres, le maître d’ouvrage assigne, après expertise, l’assureur du constructeur en...

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