Droit immobilier Construction

Désordres de construction : les dommages et intérêts doivent réparer l’intégralité du préjudice subi

Une SCI édifie un parc de stationnement à proximité de l’immeuble des époux X. Ceux-ci se plaignent des désordres occasionnés par cette construction et demandent réparation du préjudice subi. En raison de la vétusté des parements intérieurs du logement des époux X, la cour d’appel limite à 50 % l’indemnisation au titre des travaux de remise en état de l’intérieur de leur logement. En effet, un constat d’huissier réalisé avant le début des travaux par la SCI précisait le mauvais état du logement. La Cour de cassation sanctionne la cour d’appel au motif que la réparation du préjudice subi par la victime doit replacer celle-ci dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable ne s’était pas produit. Autrement dit, les dommages et intérêts doivent réparer le préjudice subi par la victime sans qu’il en résulte ni perte ni profit pour celle-ci.

Référence : Cour de cassation, 3e ch. civ., 12 janvier 2010, n° 08-19224

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