Etat et collectivités

Des sénateurs veulent desserrer l’étau normatif pour le BTP en outre-mer

Adapter les réglementations sur l’accessibilité, le traitement de l’amiante, le droit de l’environnement, etc. C’est ce que propose le Sénat pour lever les freins à la construction de logements et d’infrastructures en outre-mer.

 

« L’outre-mer c’est la France, mais pas la métropole », nuance Eric Doligé, le sénateur (Loiret – LR) qui a coordonné le rapport d’information relatif à l’impact des normes techniques sur le secteur du BTP en outre-mer, présenté le 29 juillet à Paris. Il pointe du doigt l’uniformisation des règles de construction dans une France qui comprend des territoires bien différents de la métropole. L’application de ces règles en outre-mer peut s’avérer impossible dans la pratique, mener à des situations aberrantes ou des surcoûts, et mettre de côté les ressources humaines et matérielles locales. Or, les besoins en logements et en infrastructures y sont importants du fait des retards d’équipement accumulés et d’une demande croissante de logements. Et ce, dans un contexte budgétaire serré où le foncier est limité et contraint par les spécificités climatiques et topographiques.

 

Des normes professionnelles inadaptées à l’outre-mer

 

« Il y a trois types de normes en France : les normes d’ordre législatif et réglementaire, les normes conventionnelles contenues dans les contrats, et enfin les règles professionnelles que sont les règles de l’art, explique le sénateur Michel Magras (Saint-Bartélémy – LR) qui préside la délégation sénatoriale aux outre-mer. Le BTP est majoritairement régi par des normes professionnelles comme les documents techniques unifiés (DTU) ». Si ces normes sont volontaires, « elles sont rendues obligatoires par l’effet des clauses-types dans les marchés privés et publics ainsi que les contrats d’assurance en outre-mer », précise Eric Doligé. Or, elles sont élaborées par des bureaux de normalisation qui ne prennent pas en compte la spécificité de ces territoires.

 

Des mesures de simplification et d’adaptation

 

C’est pourquoi, dans son rapport intitulé « Le BTP outre-mer au pied du mur normatif », la délégation sénatoriale propose 35 mesures pour desserrer l’étau normatif qui pèse sur les maîtres d’ouvrage publics comme privés et les entreprises (voir les principales mesures ci-dessous). Ces propositions sont réparties en six thématiques :

– développer l’expertise sur les modes de construction adaptés aux outre-mer ;

– faciliter la certification, l’approvisionnement en matériaux et la coopération avec les pays de l’environnement régional ;

– décentraliser la production de normes adaptées au contexte ultramarin ;

– faciliter la diffusion de l’innovation en réformant les procédures nationales de validation ;

– réviser les réglementations pénalisant lourdement les entreprises et freinant la satisfaction des besoins de logement et d’équipements des outre-mer ;

– veiller à la qualité de la construction et maîtriser les surcoûts d’assurance.

« Depuis plusieurs années, nous démontrons la nécessité d’adapter les normes aux besoins immenses de construction de logements et de travaux publics en outre-mer », rappelle Eric Doligé. La délégation est bien décidée cette fois-ci à ce que ses propositions soit reprises par le gouvernement. Elle souhaite d’ailleurs que le Premier ministre s’en saisisse pour donner des orientations fortes en la matière et impliquer ainsi tous les autres ministères concernés. Les sénateurs ne manqueront pas non plus de mettre en application ces propositions lors de la discussion de projets de textes au Parlement.

Par ailleurs, il est n’est pas exclu que les propositions du rapport nourrissent également la réflexion sur l’adaptation des normes selon les régions de l’Hexagone. « Des différences notamment de climat et de topographie entre le Nord et le Sud de la France peuvent justifier d’adapter les normes de construction à leur spécificité », conclut Eric Doligé.

 

Consulter la note de synthèse du rapport d’information contenant les 35 mesures.

 

Focus

13 mesures phares d'adaptation de la réglementation à la spécificité des territoire en outre-mer

Le rapport d’information de la délégation sénatoriale aux outre-mer formulent 35 mesures, dont celles-ci :

– Expérimenter une dérogation à l’emploi de matériaux marqués CE pour autoriser dans la réalisation de marchés de travaux le recours à des matériaux obéissant à des normes étrangères et provenant de l’environnement régional, dès lors qu’ils ne présentent aucun risque sanitaire.
– Soutenir financièrement et techniquement le développement de filières de produits de construction locaux, notamment de matériaux biosourcés. Lever les obstacles à l’utilisation de briques en terre crue.
– Envisager le recyclage des déchets de construction à une échelle régionale, ainsi que la réutilisation d’outillages lourds (grues, etc.) sur de grands chantiers dans des territoires voisins pour en amortir le coût.
– Créer trois commissions techniques locales en Guadeloupe Martinique, Guyane, La Réunion Mayotte pour préparer une adaptation des normes professionnelles, notamment des DTU, en articulation avec les bureaux de normalisation. Mais aussi pour proposer aux services de l’État des évolutions et des adaptations de la réglementation (accessibilité, sécurité-incendie, etc.) à partir des solutions techniques élaborées localement.
– Prévoir explicitement dans les clauses-types de marchés publics et privés ou de contrats d’assurance-construction la faculté pour les entrepreneurs de s’écarter de certaines normes professionnelles, comme les DTU, en l’absence de version adaptée au contexte ultramarin et validée par une commission technique locale.
Engager une nouvelle révision de la règlementation thermique, acoustique et aération pour résoudre les questions en suspens sur la production d’eau chaude sanitaire par énergie solaire, la ventilation murale et le coefficient de porosité des façades, les effets de condensation pour les constructions en altitude de plus en plus fréquentes.
– Prévoir des dérogations aux règles d’accessibilité des appartements aux personnes à mobilité réduite pour tenir compte de la topographie, de la rareté du foncier et de l’intensité des besoins en logement des outre-mer.
– Autoriser des dérogations locales pour permettre, hors agglomérations, l’installation de stations d’épuration à moins de 1oo m des habitations pour tenir compte de la rareté et de l’exiguïté du foncier.
– Pour accélérer et fluidifier les projets d’aménagement, identifier le patrimoine naturel dans les zones à aménager en achevant le recensement des espèces endémiques et protégées dans chaque territoire.
Faciliter l’ouverture des carrières dans les territoires où l’insuffisance des matériaux et le besoin de logements sont avérés, en adaptant les schémas d’aménagement et les documents de planification.
– Reprendre la cartographie du risque sismique, surévalué par endroits.
Prolonger la révision de l’arrêté de 1986 sur la sécurité incendie pour corriger les incohérences avec les règles d’aération applicables outre-mer et valider les solutions techniques proposées par les bureaux d’études.
– S’inspirer des styles architecturaux et des modes de construction traditionnels pour éviter l’uniformisation et la standardisation esthétiques de l’habitat.

 

 

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