Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Des précisions sur les conditions d’indemnisation des conséquences d’un refus de permis de construire illégal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le Conseil d’État pose les principes applicables lors d’une demande d’indemnisation en cas de refus de permis de construire.

Une société conclut un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain et afin d’y réaliser un ensemble immobilier portant sur trois bâtiments.

Ce compromis contient une condition...

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