Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Des précisions sur les conditions d’indemnisation des conséquences d’un refus de permis de construire illégal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Le Conseil d’État pose les principes applicables lors d’une demande d’indemnisation en cas de refus de permis de construire.

Une société conclut un compromis de vente en vue de l’acquisition d’un terrain et afin d’y réaliser un ensemble immobilier portant sur trois bâtiments.

Ce compromis contient une condition suspensive portant sur l’obtention d’un permis de construire sur ce terrain. Le compromis prévoit expressément que cette clause est au seul profit de l’acquéreur, lequel pourra toujours y renoncer. Or, le maire de la commune refuse de délivrer cette autorisation ce qui, bien que ce refus sera annulé par la suite par les juridictions...

Ce contenu est réservé aux abonnés de la revue : Opérations Immobilières
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X