Droit immobilier Gestion et professions

Des précisions sur les « aménagements légers » autorisés au sein des espaces remarquables

Mots clés : Jurisprudence

Le Conseil d’État précise les modalités que l’autorité administrative saisie d’une déclaration préalable doit apprécier, selon les dispositions de l’ancien article L. 146-6 du Code de l’urbanisme.

Une société dépose une demande de déclaration préalable en vue de la réfection d’une clôture autour de sa propriété. Le maire ne s’y oppose pas et prend un arrêté de non-opposition. Pourtant en...

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