Droit de l'environnement

Des plans de prévention des risques technologiques bientôt simplifiés ?

Mots clés : Démarche environnementale - Gouvernement

Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie a présenté une ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques au conseil des ministres du 21 octobre.

Mise en consultation en début d’année, l’ordonnance relative aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT) vient d’être présentée au conseil des ministres du 21 octobre par la ministre de l’Ecologie – soit deux mois avant la date limite du 20 décembre.

Pour rappel, les PPRT ont été créés suite à la catastrophe de 2001 de l’usine AZF de Toulouse, par la loi du 30 juillet 2003  pour assurer la protection des populations riveraines des sites industriels dits « Seveso seuil haut », et garantir une bonne coexistence entre ces sites et l’urbanisation environnante. Mais la mise en oeuvre des PPRT approuvés « a révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques », rappelle Ségolène Royal. La loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises (art. 19) a autorisé le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance pour notamment « prévoir des modalités d’application des [PPRT] adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation ».

L’ordonnance permet ainsi :

– « de recourir à des mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement, et de bénéficier du financement tripartite (industriels à l’origine du risque ; Etat ; collectivités territoriales) dans la limite du montant des mesures foncières évitées ».

– « aux responsables d’activités riveraines situées dans des zones à risque moindre, de choisir les meilleures mesures de protection des personnes, plutôt que de leur imposer des solutions de travaux rigides parfois inadaptées. L’articulation avec les autres réglementations applicables, notamment le Code du travail, est également améliorée ».

– « d’améliorer et [de] simplifier l’élaboration et la mise en oeuvre des PPRT ». Une procédure de révision simplifiée des PPRT est créée.

– aux riverains de disposer encore d’au moins 5 ans à compter de la publication de l’ordonnance pour réaliser les travaux de renforcement prescrits pour le traitement de leurs habitations, « afin de tenir compte de la mise en place des dispositifs d’accompagnement qui leur sont progressivement offerts ».

Le projet de loi de ratification de l’ordonnance devra être déposé au Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l’ordonnance.

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